Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société FormaCash OÜ et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de formation professionnelle. Elles constituent le socle contractuel applicable à l'ensemble des prestations proposées par FormaCash OÜ, que celles-ci soient délivrées en ligne. Aux fins des présentes CGVU, les termes suivants sont définis comme suit : « FormaCash » ou « l'Organisme » désigne la société FormaCash OÜ, société de droit estonien immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16284759, dont le siège social est situé Pärnu mnt 148, 11317 Tallinn, Estonie, exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.formacash.com. « Apprenant » ou « Stagiaire » désigne toute personne physique inscrite à une ou plusieurs Formations proposées par FormaCash, qu'il s'agisse d'un particulier agissant pour son propre compte ou d'un salarié inscrit par son employeur. « Formation » désigne tout programme pédagogique structuré proposé par FormaCash, comprenant un ensemble cohérent de modules, de travaux pratiques, de projets et d'évaluations, visant l'acquisition de compétences professionnelles dans les domaines du numérique. Chaque Formation fait l'objet d'une fiche programme détaillée précisant ses objectifs, son contenu, sa durée et ses modalités d'évaluation. « Plateforme » désigne l'ensemble des interfaces numériques mises à disposition par FormaCash (site web, espace apprenant, environnements de travail en ligne) permettant l'accès aux Contenus pédagogiques, aux Labs, aux outils de communication et au suivi de progression. « Lab » ou « Environnement Lab » désigne les environnements virtuels de travail fournis par l'infrastructure VMCloud, permettant aux Apprenants de réaliser des travaux pratiques dans des conditions techniques professionnelles (machines virtuelles, conteneurs, clusters, environnements cloud simulés). « Contenu pédagogique » désigne l'ensemble des supports de formation mis à disposition des Apprenants, incluant sans s'y limiter : les cours en ligne (vidéos, textes, présentations), les exercices pratiques, les projets, les études de cas, les corrections, les ressources documentaires complémentaires et les enregistrements de sessions en direct. « Commande » désigne l'acte par lequel l'Apprenant s'inscrit à une Formation après avoir pris connaissance des présentes CGVU, de la fiche programme et du tarif applicable, et après validation de son dossier de candidature par FormaCash. « Certificat » ou « Certification » désigne l'attestation délivrée par FormaCash à l'issue d'une Formation, sous réserve de la validation de l'ensemble des évaluations et du respect des conditions d'assiduité, attestant des compétences acquises par l'Apprenant. « QuickFund » désigne la société partenaire de FormaCash intervenant en qualité de prestataire pour le traitement des dossiers de financement et la mise en place de facilités de paiement (mensualités, crédit préférentiel). L'objet des présentes CGVU est de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la souscription et de l'exécution des prestations de formation professionnelle proposées par FormaCash. Toute inscription à une Formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l'Apprenant, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

FormaCash OÜ est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du numérique. L'Organisme conçoit et dispense des formations intensives à vocation professionnalisante, destinées à former des profils opérationnels directement employables sur le marché du travail européen. FormaCash propose des formations professionnelles dans les domaines du numérique et du business. Les différents programmes de formation couvrent un large éventail de compétences recherchées sur le marché du travail, incluant le développement logiciel, la sécurité informatique, l'analyse de données, l'infrastructure cloud, l'assurance qualité et l'optimisation des processus commerciaux. Le détail de chaque programme est disponible sur la fiche programme correspondante. Chaque Formation est structurée autour d'un programme pédagogique détaillé comprenant des modules théoriques, des travaux pratiques sur projets réels, des études de cas métier et des évaluations continues. Les formations sont dispensées exclusivement en ligne (distanciel synchrone et asynchrone) : les Apprenants accèdent aux Contenus pédagogiques via la Plateforme FormaCash. Les sessions en direct sont organisées selon un calendrier communiqué en amont. Les supports de cours, exercices et projets sont accessibles à tout moment pendant la durée de la Formation. Les Apprenants bénéficient d'un accès aux environnements Labs VMCloud, infrastructure technique professionnelle hébergée sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Paris, Amsterdam, Francfort). Ces Labs permettent de travailler sur des environnements de développement, de test et de déploiement identiques à ceux utilisés en entreprise. L'accès aux Labs est inclus dans le prix de la Formation et est soumis aux règles d'utilisation définies à l'article 8 des présentes. FormaCash propose également un accompagnement individualisé comprenant du mentorat par des professionnels en activité, un suivi pédagogique régulier, une assistance technique sur la Plateforme et les Labs, ainsi qu'un accompagnement à la recherche d'emploi (préparation du CV, simulation d'entretiens, mise en relation avec le réseau d'entreprises partenaires).

L'inscription à une Formation FormaCash est soumise à un processus de candidature structuré, visant à s'assurer de l'adéquation entre le profil du candidat, ses objectifs professionnels et le contenu de la Formation visée. Ce processus se déroule en plusieurs étapes successives. Étape 1 — Dépôt de candidature : le candidat remplit un formulaire de candidature en ligne sur la Plateforme FormaCash, en fournissant les informations requises : identité, coordonnées, parcours académique et professionnel, motivation, niveau de compétences actuel et objectifs professionnels. Le candidat s'engage à fournir des informations exactes et sincères. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'annulation de l'inscription. Étape 2 — Étude du dossier : l'équipe pédagogique de FormaCash examine chaque candidature dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. L'évaluation porte sur la cohérence du projet professionnel, le niveau de prérequis techniques et académiques, la motivation et la disponibilité du candidat. Étape 3 — Entretien et/ou test technique : selon la Formation visée, le candidat peut être invité à passer un entretien individuel (en visioconférence) et/ou un test technique permettant d'évaluer son niveau initial. Cet entretien est également l'occasion pour le candidat de poser ses questions sur le contenu de la Formation, les modalités pratiques et les débouchés professionnels. Étape 4 — Décision d'admission : à l'issue du processus d'évaluation, FormaCash notifie au candidat sa décision d'admission par email dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l'entretien ou le test. La décision d'admission est souveraine et n'a pas à être motivée en cas de refus. En cas d'admission, le candidat reçoit une proposition d'inscription détaillant la Formation, le calendrier, le tarif et les modalités de paiement. Étape 5 — Validation de l'inscription : le candidat admis dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires pour confirmer son inscription en acceptant les présentes CGVU, en complétant les formalités administratives requises et en procédant au paiement ou à la mise en place du financement. Passé ce délai, la place peut être proposée à un autre candidat. Les prérequis varient selon la Formation choisie et sont détaillés sur la fiche programme correspondante. À titre indicatif, les prérequis communs à l'ensemble des Formations incluent : être âgé de 16 ans révolus au minimum, disposer d'un ordinateur en état de fonctionnement avec une connexion internet stable, maîtriser la langue de la Formation (français, anglais ou estonien selon la session choisie), et être disponible selon le calendrier de la Formation. FormaCash se réserve le droit de refuser une candidature ou d'annuler une inscription si le nombre minimal de participants requis pour le bon déroulement de la Formation n'est pas atteint, si le candidat ne remplit pas les prérequis, ou en cas de force majeure. En cas d'annulation de la Formation par FormaCash avant son démarrage, l'intégralité des sommes versées sera remboursée à l'Apprenant dans un délai de quatorze (14) jours. Préselection de langue, pays et disponibilité des offres : afin d'afficher une version linguistique pertinente de la Plateforme et de présenter les offres, tarifs ou modalités de financement potentiellement applicables, FormaCash peut préselectionner la langue d'affichage sur la base d'une géolocalisation approximative de l'adresse IP (ainsi que, le cas échéant, des préférences du navigateur et du cookie de langue). FormaCash met en œuvre des vérifications raisonnables (cohérence des informations déclarées, contrôles techniques et contrôles lors de l'inscription/paiement/financement) pour limiter les souscriptions à des services non commercialisés dans certains pays. Il appartient néanmoins au candidat de vérifier, avant toute Commande, que la Formation et les modalités associées sont bien disponibles dans son pays de résidence ou d'utilisation. Sous réserve des dispositions impératives applicables, FormaCash ne saurait être tenue responsable d'une souscription réalisée depuis un territoire non éligible au moyen d'informations inexactes, masquées ou contradictoires, dès lors que l'information relative aux cookies, à la langue et aux vérifications applicables a été mise à disposition via le bandeau de consentement et les présentes CGVU.

Les prix des Formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). FormaCash OÜ étant établie en Estonie, la TVA applicable est celle en vigueur selon la réglementation estonienne et européenne. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de l'inscription par l'Apprenant et figurent sur la fiche programme de chaque Formation ainsi que sur la proposition d'inscription adressée au candidat. FormaCash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Formations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l'inscription. Aucune augmentation tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement à une inscription déjà validée. Plusieurs modalités de paiement sont proposées aux Apprenants : 1. Paiement comptant intégral via Stripe : l'Apprenant règle l'intégralité du prix de la Formation en une seule fois par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est traité immédiatement et une confirmation est adressée par email. Stripe est certifié PCI-DSS et assure le chiffrement de toutes les données bancaires. 2. Paiement en mensualités via QuickFund : l'Apprenant peut opter pour un paiement échelonné en plusieurs mensualités, sans frais supplémentaires, dans la limite des offres disponibles. Le dossier est traité par notre partenaire QuickFund, qui procède à une vérification standard. L'échéancier de paiement est formalisé dans un contrat distinct entre l'Apprenant et QuickFund. 3. Crédit préférentiel via QuickFund : pour les Apprenants souhaitant bénéficier d'un étalement de paiement sur une durée plus longue, QuickFund propose des solutions de crédit à taux préférentiel. L'obtention du crédit est soumise à l'acceptation du dossier par QuickFund selon ses propres critères d'éligibilité. Les conditions du crédit (taux, durée, mensualités) sont détaillées dans un contrat de crédit distinct. 4. Prise en charge par un tiers financeur : la Formation peut être financée en tout ou partie par un organisme tiers (employeur, OPCO, fonds de formation professionnel européen, organisme public). Dans ce cas, l'Apprenant doit fournir l'accord de prise en charge avant le début de la Formation. En cas de prise en charge partielle, le reste à charge est dû par l'Apprenant selon l'une des modalités ci-dessus. 5. Formation en alternance : dans le cadre de partenariats avec des entreprises, le coût de la Formation peut être intégralement pris en charge par l'entreprise d'accueil. L'Apprenant n'a alors aucun frais à sa charge. Les modalités sont définies dans une convention tripartite entre FormaCash, l'entreprise et l'Apprenant. Une facture conforme à la réglementation en vigueur est émise pour chaque Formation et adressée par voie électronique à l'Apprenant ou au tiers financeur. La facture détaille la nature de la prestation, la durée, le prix unitaire, le montant total, la TVA applicable et les coordonnées des parties. En cas de retard de paiement, et après une relance restée infructueuse pendant quinze (15) jours, FormaCash se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Apprenant à la Plateforme et aux Labs jusqu'à régularisation complète de la situation. Des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt légal estonien majoré de cinq (5) points, pourront être appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à la réglementation européenne applicable.

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit estonien par la loi sur la protection des consommateurs (Tarbijakaitseseadus), l'Apprenant agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date de validation de l'inscription), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, l'Apprenant doit notifier sa décision à FormaCash par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par email à legal@formacash.com ou par courrier postal à FormaCash OÜ, Pärnu mnt 148, 11317 Tallinn, Estonie. L'Apprenant peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Modèle de formulaire de rétractation : ————————————————————— À l'attention de FormaCash OÜ, Pärnu mnt 148, 11317 Tallinn, Estonie, legal@formacash.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : — Nom de la Formation : [à compléter] — Numéro de commande / référence d'inscription : [à compléter] — Date de la commande : [à compléter] — Nom de l'Apprenant : [à compléter] — Adresse de l'Apprenant : [à compléter] — Date : [à compléter] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [à compléter] ————————————————————— Le délai de rétractation est respecté si l'Apprenant envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais incombe à l'Apprenant. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, FormaCash rembourse à l'Apprenant la totalité des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FormaCash est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Apprenant pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l'Apprenant. En tout état de cause, le remboursement n'occasionne aucun frais pour l'Apprenant. Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE, si l'Apprenant a expressément demandé le commencement de la Formation pendant le délai de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si la Formation a commencé à la demande expresse de l'Apprenant mais n'a pas été pleinement exécutée, l'Apprenant qui exerce son droit de rétractation est redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé FormaCash de l'exercice de son droit de rétractation, par rapport à l'ensemble de la prestation prévue au contrat. L'Apprenant est expressément informé de ces conditions lors de la validation de son inscription et doit cocher une case spécifique s'il souhaite que la Formation commence avant l'expiration du délai de rétractation.

Dès validation de son inscription et confirmation du paiement ou du financement, l'Apprenant reçoit par email ses identifiants d'accès à la Plateforme FormaCash. L'accès à la Plateforme est personnel, confidentiel et non cessible. L'Apprenant est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Chaque Formation se déroule selon un calendrier prédéfini communiqué à l'Apprenant avant le démarrage. Ce calendrier précise les dates de début et de fin de la Formation, le planning des modules et sessions en direct, les échéances des projets et évaluations, ainsi que les éventuelles périodes de pause. FormaCash s'engage à respecter ce calendrier dans la mesure du possible, mais se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas de nécessité pédagogique ou organisationnelle, avec un préavis raisonnable. Les Contenus pédagogiques sont mis à disposition progressivement selon l'avancement de la Formation. Ils comprennent des cours structurés (vidéos, supports écrits, présentations interactives), des exercices pratiques guidés, des projets individuels et collaboratifs reproduisant des situations professionnelles réelles, ainsi que des ressources complémentaires (documentation technique, articles, tutoriels). Les sessions en direct (cours magistraux, ateliers, sessions de questions-réponses) sont programmées selon le calendrier et peuvent être enregistrées pour permettre un visionnage ultérieur. Les environnements Labs VMCloud sont accessibles pendant toute la durée de la Formation et constituent un élément central du dispositif pédagogique. Ils offrent aux Apprenants des environnements de développement, de test et de déploiement préconfigurés, adaptés aux besoins de chaque Formation. L'accès aux Labs est soumis aux règles d'utilisation définies à l'article 8 des présentes. FormaCash s'efforce d'assurer une disponibilité maximale des Labs, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté. Le dispositif d'évaluation comprend des évaluations continues (quiz, exercices notés, revues de code, présentations orales) permettant de mesurer la progression de l'Apprenant, ainsi qu'un projet final de certification, réalisé individuellement ou en équipe, évalué par un jury composé de formateurs et de professionnels du secteur. Les critères d'évaluation sont communiqués en amont et portent sur la maîtrise des compétences techniques, la qualité des livrables, la méthodologie de travail et la capacité à présenter et défendre ses réalisations. La délivrance du Certificat est conditionnée au respect d'un taux d'assiduité minimal de quatre-vingts pour cent (80 %) des sessions et activités programmées, à la réalisation et à la remise de l'ensemble des projets et évaluations prévus au programme, et à l'obtention d'une note minimale définie dans la fiche programme de chaque Formation. L'Apprenant qui ne satisfait pas à ces conditions se voit délivrer une attestation de suivi partiel mentionnant les modules suivis et les compétences acquises. À l'issue de la Formation, l'Apprenant conserve un accès aux Contenus pédagogiques de sa Formation pour une durée de six (6) mois, à des fins de révision personnelle uniquement. Cet accès post-formation ne comprend pas l'accès aux Labs, aux sessions en direct ni au support pédagogique individualisé.

FormaCash s'engage à exécuter les prestations de formation avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux standards de qualité applicables au secteur de la formation professionnelle. Les obligations de FormaCash constituent des obligations de moyens et non de résultat : FormaCash met en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre à l'Apprenant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat déterminé, notamment en matière d'acquisition de compétences ou d'insertion professionnelle. FormaCash s'engage à fournir des formateurs qualifiés et expérimentés, disposant d'une expertise avérée dans leur domaine d'intervention. Les formateurs sont des professionnels en activité ou des experts reconnus du secteur numérique, sélectionnés sur la base de leurs compétences techniques, de leur expérience pédagogique et de leur connaissance des réalités du marché du travail. FormaCash veille à la formation continue de ses intervenants et procède à des évaluations régulières de la qualité de leurs prestations. FormaCash s'engage à mettre à disposition de l'Apprenant l'ensemble de l'infrastructure technique nécessaire au bon déroulement de la Formation : accès à la Plateforme, aux Contenus pédagogiques, aux environnements Labs VMCloud et aux outils de communication. L'infrastructure d'hébergement est assurée par VMCloud OÜ sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Paris, Amsterdam, Francfort), garantissant un haut niveau de performance, de disponibilité et de sécurité des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). FormaCash assure un support technique accessible par email et via la Plateforme pendant les jours ouvrés, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris). Le support technique couvre les questions relatives à l'accès à la Plateforme, à l'utilisation des Labs, aux problèmes techniques rencontrés lors de la Formation et aux questions administratives. FormaCash s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées. FormaCash s'engage à traiter les données personnelles des Apprenants avec la plus grande confidentialité, conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers non autorisés sans le consentement préalable de l'Apprenant, sauf obligation légale. L'ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les données est détaillé dans la Politique de confidentialité. FormaCash s'engage à informer l'Apprenant de toute modification substantielle affectant le déroulement de la Formation (changement de calendrier, modification du programme, remplacement d'un formateur) dans un délai raisonnable, et à proposer des solutions alternatives en cas de perturbation significative. En cas d'annulation d'une session, FormaCash s'engage à reprogrammer celle-ci dans les meilleurs délais ou à proposer un contenu de substitution équivalent.

L'Apprenant s'engage à participer activement et assidûment à l'ensemble des activités pédagogiques prévues dans le cadre de sa Formation. Un taux d'assiduité minimal de quatre-vingts pour cent (80 %) est requis pour l'ensemble des sessions programmées (cours en direct, ateliers, sessions de mentorat, présentations). L'assiduité est mesurée par les outils de suivi intégrés à la Plateforme. En cas d'absence prévisible, l'Apprenant doit en informer l'équipe pédagogique au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Les absences répétées et non justifiées pourront entraîner une convocation par l'équipe pédagogique et, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la Formation. L'Apprenant s'engage à respecter le calendrier de la Formation, les échéances de remise des projets et évaluations, et les horaires des sessions programmées. Tout retard dans la remise d'un livrable doit être signalé et justifié auprès du formateur référent. Des retards répétés et non justifiés peuvent affecter l'évaluation de l'Apprenant et compromettre l'obtention du Certificat. L'Apprenant s'engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et courtois envers les formateurs, le personnel de FormaCash et les autres Apprenants. Tout comportement inapproprié, discriminatoire, harcelant, menaçant ou perturbant le bon déroulement de la Formation est strictement interdit et pourra faire l'objet de sanctions immédiates. L'Apprenant s'engage à respecter les règles de bonne conduite en ligne lors des sessions en direct et sur les canaux de communication de la Formation. L'Apprenant s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme et aux Labs. Le partage d'identifiants avec des tiers est strictement interdit. L'Apprenant est responsable de toute activité réalisée avec ses identifiants. En cas de suspicion de compromission de ses identifiants, l'Apprenant doit en informer immédiatement FormaCash à l'adresse support@formacash.com. L'Apprenant s'engage à respecter la politique de lutte contre le plagiat et la fraude de FormaCash. Tout travail remis doit être le fruit d'un travail personnel ou, dans le cadre de projets collaboratifs, de la contribution effective de l'Apprenant. Le plagiat, la copie de code ou de contenu sans attribution, la soumission de travaux réalisés par des tiers (y compris par des outils d'intelligence artificielle générative lorsque cela est expressément interdit par les consignes de l'exercice), et toute forme de fraude sont strictement interdits. Les sanctions applicables en cas de plagiat ou de fraude sont les suivantes : — Premier manquement : avertissement formel notifié par email, avec annulation de l'évaluation concernée et obligation de resoumission. — Deuxième manquement : suspension temporaire de l'accès à la Plateforme et aux Labs pour une durée pouvant aller de une (1) à quatre (4) semaines, avec mention dans le dossier pédagogique de l'Apprenant. — Troisième manquement ou manquement d'une gravité particulière : exclusion définitive de la Formation, sans remboursement des sommes versées, et sans délivrance de Certificat ni d'attestation. L'utilisation des environnements Labs VMCloud est soumise à des règles d'utilisation strictes. L'Apprenant s'engage à utiliser les Labs exclusivement dans le cadre des activités pédagogiques prévues par la Formation. Sont strictement interdits : le minage de cryptomonnaies ou tout détournement des ressources de calcul à des fins personnelles ou lucratives ; la réalisation d'attaques informatiques, de scans de ports, de tentatives d'intrusion ou de tests de pénétration sur des systèmes tiers non expressément autorisés dans le cadre d'un exercice encadré ; le stockage de contenus illicites, contrefaits, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; l'utilisation des Labs pour héberger des services accessibles au public sans autorisation. Toute violation de ces règles entraînera la suspension immédiate de l'accès aux Labs et pourra donner lieu à une exclusion de la Formation et à des poursuites judiciaires. L'Apprenant s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de FormaCash et de ses partenaires, conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes CGVU.

L'ensemble des Contenus pédagogiques, supports de formation, programmes, méthodes pédagogiques, marques, logos, éléments graphiques, logiciels, interfaces, bases de données et tout autre élément constitutif de la Plateforme et des Formations FormaCash sont la propriété exclusive de FormaCash OÜ ou de ses partenaires et concédants de licence, et sont protégés par les lois estoniennes, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. L'inscription à une Formation confère à l'Apprenant une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire sur les Contenus pédagogiques de la Formation à laquelle il est inscrit. Cette licence est strictement limitée à l'usage personnel de l'Apprenant dans le cadre de sa Formation et, le cas échéant, pendant la période d'accès post-formation définie à l'article 6. Elle ne confère aucun droit de propriété sur les Contenus. Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de FormaCash : — La reproduction, en tout ou partie, des Contenus pédagogiques sur quelque support que ce soit. — La diffusion, la distribution, la mise à disposition du public, la publication en ligne ou la communication à des tiers des Contenus pédagogiques. — La revente, la location, le prêt ou l'échange des Contenus pédagogiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. — La modification, l'adaptation, la traduction ou la création d'œuvres dérivées à partir des Contenus pédagogiques. — L'extraction substantielle ou répétée du contenu des bases de données de la Plateforme. — L'enregistrement (capture vidéo, audio ou écran) des sessions de formation en direct sans autorisation expresse du formateur. Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon au sens de la législation applicable et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales. FormaCash se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès de l'Apprenant contrevenant et d'engager toute action judiciaire qu'elle estimera nécessaire pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation du préjudice subi. Par exception au principe énoncé ci-dessus, le code source, les applications, les scripts et tout autre élément logiciel produits personnellement par l'Apprenant dans le cadre des projets réalisés pendant la Formation restent la propriété de l'Apprenant. L'Apprenant est libre d'utiliser, de modifier, de diffuser et de commercialiser ses propres créations, sous réserve qu'elles ne contiennent pas d'éléments propriétaires de FormaCash (frameworks internes, outils spécifiques, extraits de cours). En cas de projet collaboratif, les droits sur le code produit sont partagés entre les Apprenants ayant contribué au projet, selon les règles convenues entre eux. FormaCash se réserve le droit d'utiliser, à des fins promotionnelles et pédagogiques, des extraits anonymisés des projets réalisés par les Apprenants, sauf opposition expresse de l'Apprenant notifiée par écrit.

FormaCash OÜ accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Apprenants, candidats et utilisateurs de la Plateforme. Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des prestations de formation est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »), par la loi estonienne sur la protection des données personnelles (Isikuandmete kaitse seadus) et par toute autre réglementation applicable. FormaCash OÜ agit en qualité de responsable du traitement pour l'ensemble des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de ses activités. Les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de FormaCash, accessible à tout moment sur la Plateforme et constituant une partie intégrante des présentes CGVU. L'Apprenant reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité préalablement à son inscription et consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions qui y sont décrites. L'Apprenant dispose à tout moment de l'ensemble des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement), qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. FormaCash s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, à ne traiter les données que pour les finalités déterminées et légitimes prévues par la Politique de confidentialité, à ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés, et à notifier toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD. Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, l'Apprenant peut contacter FormaCash à l'adresse privacy@formacash.com.

Conformément à l'article 7 des présentes, les obligations de FormaCash au titre de l'exécution des prestations de formation constituent des obligations de moyens. FormaCash s'engage à déployer tous les moyens raisonnables et conformes aux standards professionnels pour permettre à l'Apprenant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par le programme de la Formation. Toutefois, FormaCash ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, que ce soit en termes d'acquisition de compétences, de réussite aux évaluations, d'obtention du Certificat ou d'insertion professionnelle. FormaCash ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'absence d'emploi ou de la nature de l'emploi obtenu par l'Apprenant à l'issue de la Formation. L'accompagnement à la recherche d'emploi proposé par FormaCash constitue un service complémentaire sans garantie de résultat. La réussite professionnelle de l'Apprenant dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de FormaCash, notamment les conditions du marché du travail, les compétences et l'investissement personnel de l'Apprenant, et les critères de recrutement des employeurs. La responsabilité totale de FormaCash au titre des présentes CGVU est limitée au montant total effectivement payé par l'Apprenant pour la Formation concernée. Cette limitation s'applique à l'ensemble des causes de responsabilité confondues, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. FormaCash ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'Apprenant, tels que notamment : la perte de chance, le manque à gagner, la perte de données (hors données personnelles couvertes par le RGPD), la perte de revenus, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ou tout préjudice financier indirect résultant de l'exécution ou de la mauvaise exécution des prestations. FormaCash ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou ralentissements de la Plateforme ou des Labs résultant de causes extérieures à sa maîtrise, notamment : les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications, les défaillances des fournisseurs d'accès à internet de l'Apprenant, les attaques informatiques (DDoS, intrusions), les opérations de maintenance programmées (notifiées à l'avance) ou d'urgence. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de FormaCash, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi impérative applicable interdit une telle limitation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVU, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 79 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) et de la jurisprudence applicable. Constitue un événement de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme des événements de force majeure : — Les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, éruption volcanique, incendie d'origine naturelle). — Les épidémies et pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes, entraînant des restrictions de circulation, de rassemblement ou d'activité. — Les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, insurrections, guerres civiles ou internationales. — Les grèves générales ou sectorielles affectant les services essentiels au déroulement de la Formation. — Les cyberattaques d'envergure (ransomware, attaque DDoS massive, compromission d'infrastructure critique) rendant impossible l'accès à la Plateforme ou aux Labs. — Les pannes d'infrastructure majeure (panne de datacenter, coupure électrique généralisée, défaillance des réseaux de télécommunications) indépendantes de la volonté de FormaCash et de ses sous-traitants. — Les décisions gouvernementales ou administratives (embargo, sanctions, interdiction d'activité, confinement). — Toute autre circonstance présentant les caractéristiques définies au paragraphe précédent. La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement et sa durée prévisible. La partie affectée doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure et reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible. Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues. La durée de la Formation est prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension. FormaCash s'efforce de proposer des solutions alternatives (report de sessions, mise à disposition de contenus de substitution, aménagement du calendrier). Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite adressée à l'autre partie, avec un préavis de quinze (15) jours. Dans ce cas, l'Apprenant est remboursé au prorata des prestations non encore délivrées, déduction faite des prestations effectivement reçues. Aucune indemnité complémentaire ne sera due par l'une ou l'autre des parties.

L'Apprenant peut résilier son inscription à une Formation à tout moment en adressant une demande écrite à FormaCash par email à legal@formacash.com ou par courrier recommandé à FormaCash OÜ, Pärnu mnt 148, 11317 Tallinn, Estonie. La résiliation prend effet à la date de réception de la demande par FormaCash. En cas de résiliation par l'Apprenant intervenant après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5, les conditions de remboursement suivantes s'appliquent : — Résiliation avant le début de la Formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de frais de dossier d'un montant de cent cinquante euros (150 €). — Résiliation pendant le premier tiers de la Formation : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Formation, calculé au prorata des prestations non encore délivrées. — Résiliation pendant le deuxième tiers de la Formation : remboursement de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de la Formation. — Résiliation pendant le dernier tiers de la Formation : aucun remboursement n'est dû. Le remboursement est effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire des parties. FormaCash se réserve le droit de résilier l'inscription d'un Apprenant dans les cas suivants : — Manquement grave ou répété aux présentes CGVU, et notamment aux obligations prévues à l'article 8 (assiduité, comportement, interdiction du plagiat, règles d'utilisation des Labs). — Non-paiement total ou partiel du prix de la Formation, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. — Fraude, falsification de documents, usurpation d'identité ou fausse déclaration lors de l'inscription ou pendant la Formation. — Comportement portant gravement atteinte à l'image de FormaCash, à la sécurité des autres Apprenants ou au bon déroulement de la Formation. Avant toute résiliation pour manquement de l'Apprenant (hors cas de fraude ou de manquement d'une gravité exceptionnelle justifiant une résiliation immédiate), FormaCash adresse à l'Apprenant une mise en demeure par email avec accusé de réception, détaillant le ou les manquements reprochés et invitant l'Apprenant à y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Si l'Apprenant ne remédie pas au manquement dans ce délai, la résiliation est prononcée de plein droit. En cas de résiliation pour faute de l'Apprenant, aucun remboursement n'est dû. L'Apprenant reste tenu du paiement de l'intégralité du prix de la Formation. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la désactivation immédiate de l'accès de l'Apprenant à la Plateforme et aux Labs, la suppression de ses identifiants de connexion, et la perte du droit au Certificat (sauf si les conditions de délivrance étaient déjà réunies au moment de la résiliation). L'Apprenant conserve la propriété du code et des travaux personnels réalisés pendant la Formation, conformément à l'article 9, et est invité à les sauvegarder avant la prise d'effet de la résiliation.

FormaCash met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de ses Apprenants et la qualité de ses prestations. Toutefois, en cas de difficulté, de litige ou d'insatisfaction, l'Apprenant est invité à suivre la procédure de réclamation décrite ci-après. Étape 1 — Réclamation interne : l'Apprenant adresse sa réclamation par email à legal@formacash.com, en décrivant de manière précise et détaillée l'objet de sa réclamation, les faits à l'origine du litige, les pièces justificatives éventuelles et la solution souhaitée. FormaCash accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation complète. Si la complexité de la réclamation nécessite un délai supplémentaire, l'Apprenant en est informé et le délai de réponse ne pourra excéder soixante (60) jours. Étape 2 — Médiation : en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans les délais impartis, l'Apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à la législation estonienne sur la protection des consommateurs, le médiateur compétent est : Tarbijavaidluste komisjon (Commission de règlement des litiges de consommation) Endla 10A 10122 Tallinn, Estonie Site internet : https://komisjon.ee Email : avaldus@komisjon.ee Téléphone : +372 620 1707 La saisine du médiateur est gratuite pour l'Apprenant. Le médiateur rend un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet. L'avis du médiateur ne lie pas les parties mais constitue une base de négociation en vue d'un règlement amiable du litige. Étape 3 — Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Apprenant peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr. Cette plateforme permet de déposer une plainte en ligne et de trouver un organisme de règlement des litiges compétent. Étape 4 — Tribunal compétent : à défaut de résolution amiable du litige par les voies ci-dessus, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie, sauf disposition légale impérative contraire accordant compétence à un autre tribunal (notamment le tribunal du domicile du consommateur dans les cas prévus par le droit européen). L'Apprenant est informé que le recours à la médiation n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal compétent. L'Apprenant conserve en toute hypothèse le droit de saisir directement le tribunal compétent s'il le souhaite.

FormaCash se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications peuvent porter sur tout article des CGVU, y compris les conditions tarifaires, les modalités de paiement, les conditions de résiliation ou toute autre disposition. Toute modification des CGVU sera notifiée aux Apprenants par email à l'adresse renseignée lors de leur inscription, au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La notification précisera la nature des modifications apportées, la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGVU et les modalités de consultation du texte intégral des nouvelles CGVU. L'Apprenant qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGVU dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour en informer FormaCash par email à legal@formacash.com. Dans ce cas, les CGVU en vigueur au moment de son inscription continueront à s'appliquer jusqu'au terme de sa Formation en cours. Si l'Apprenant souhaite s'inscrire à une nouvelle Formation après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGVU, il devra accepter les nouvelles conditions. L'absence d'opposition de l'Apprenant dans le délai de trente (30) jours suivant la notification vaut acceptation tacite des nouvelles CGVU. Les nouvelles CGVU s'appliquent alors à l'ensemble des relations contractuelles entre l'Apprenant et FormaCash, y compris les Formations en cours, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent. En toute hypothèse, les Formations en cours au moment de la modification des CGVU restent soumises aux CGVU acceptées par l'Apprenant lors de son inscription, pour tout ce qui concerne les conditions essentielles du contrat (prix, contenu de la Formation, modalités de certification). Seules les dispositions relatives au fonctionnement de la Plateforme, à la sécurité et aux obligations légales pourront être mises à jour pendant la durée de la Formation. Les versions antérieures des CGVU sont archivées par FormaCash et peuvent être communiquées sur demande à legal@formacash.com.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGVU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. Les parties s'efforceront, de bonne foi, de remplacer la clause invalidée par une clause valide poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible de la clause invalidée. Les présentes CGVU sont régies par le droit estonien. Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) s'applique. Conformément à l'article 6 dudit Règlement, le choix de la loi estonienne ne peut avoir pour résultat de priver l'Apprenant agissant en qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation. Les communications entre FormaCash et l'Apprenant peuvent être effectuées en français, en anglais ou en estonien, selon le choix de l'Apprenant exprimé lors de son inscription. Les présentes CGVU, accompagnées de la Politique de confidentialité, de la fiche programme de la Formation, de la proposition d'inscription et, le cas échéant, du contrat de financement avec QuickFund ou de la convention de prise en charge par un tiers financeur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à toute négociation, correspondance ou accord antérieur portant sur le même objet. Le fait pour FormaCash de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ledit droit ultérieurement. La tolérance de l'une des parties à l'égard d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation au droit de se prévaloir dudit manquement. Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et sont applicables à toute inscription validée à compter de cette date.